GENERAL TERMS AND CONDITIONS

PRESTATIONS Notre société effectue des transports ou les fait effectuer pour compte de ses clients; elle effectue également, accessoirement ou isolément, des prestations particulières telles que l'emballage, l'arrimage, le calage, le chargement (et) (ou) le déchargement de marchandises, le montage (et) (ou) le démontage de machines, l'entreposage etc... DÉLAIS D'EXÉCUTION Les délais indiqués dans nos offres sont indicatifs. Un retard dans l'exécution d'une prestation ne peut donner lieu ni à des dommages intérêts, ni à une résiliation de la commande. Celle-ci ne pouvant être résiliée sans dommages et intérêts qu'en cas de défaut persistant plus de 30 jours ouvrables après l'envoi d'une mise en demeure par pli recommandé par nos clients. ACCEPTATION DE LA COMMANDE Notre société ne sera engagée sur une commande que pour autant que nous l'ayons expressément acceptée. Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'un marché, d'exiger de celui-ci les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché. Les présentes conditions générales excluent les conditions générales d'achat et de vente de nos cocontractants. Si ces dernières contiennent une clause similaire, le client reconnaît par le simple fait du contrat établi avec nous, renoncer expressément au bénéfice de celle-ci. MODALITÉS Nos clients s'engagent à nous donner toute information concernant la nature de la marchandise à transporter, de même que les conditions matérielles dans lesquelles devront se dérouler nos interventions et ce, sans réserve ni exception. Le chantier doit être accessible pour nos engins et remplir toutes les conditions de sécurité nécessaires. A défaut d'information suffisante, nos clients seront seuls responsables du dommage direct ou indirect que quiconque serait amené à subir du fait de ce manque d'information. Ils s'engagent dans ce cas à intervenir volontairement dans tout litige dans lequel notre responsabilité contractuelle (et) (ou) délictuelle serait mise en cause. De même nos clients sont seuls responsables de dommages causés par notre personnel lorsque celui-ci agit suivant leurs instructions ou sous leur surveillance. Si nos clients font usage de notre matériel, la garde et la bonne utilisation de celui-ci leur est transférée au sens de l'article 1384, alinéa 1er du code civil et ils sont seuls responsables de dommages qui seraient causés par celui-ci dont le bon état doit être préalablement vérifié par eux. RESPONSABILITÉS - ASSURANCE De par la commande nos clients acceptent que les transports routiers tant nationaux qu'internationaux soient soumis de plein droit à la Convention CMR (loi belge du 04/09/1962), que nos clients reconnaissent connaître, et ce nonobstant l'article 1.1. de ladite convention. Les transports effectués totalement ou partiellement par d'autres moyens que routiers sont, quant à eux, soumis aux lois et conventions internationales s'y rapportant en particulier. Conformément à l'article 23.3 de la Convention CMR, l'indemnité due en cas de responsabilité contractuelle de notre société est limitée à 8.33 D.T.S. par kg de poids brut manquant ou avarié. Cette limite s'appliquera également à toutes nos interventions et à tous nos services, fussent-ils accessoires, isolés ou indépendants d'un transport. Aucune indemnité n'est due pour le dommage éventuellement subi du fait de l'indisponibilité, de la perte marchandise et, plus généralement, pour tout dommage indirect quelconque. Indépendamment de la couverture de sa responsabilité contractuelle, notre société a par ailleurs souscrit une police flottante aux conditions remises sur simple demande. Cette assurance facultative est mise à la disposition de nos clients, à leur demande expresse et préalable, et contre paiement, par eux, de la prime à déterminer en fonction du risque encouru et de la valeur à assurer. La souscription de cette assurance crée au profit de nos clients un lien de droit direct avec l'assureur. Si nos clients désirent souscrire par leurs propres soins une assurance de la marchandise, celle-ci devra contenir une clause d'abandon de recours contre notre société et nos sous-traitants éventuels. Un document attestant de ceci devra obligatoirement émaner de la compagnie d'assurance du client et nous être remis. RÉCLAMATIONS Toute réclamation concernant un transport devra être faite dans les formes et délais prévus par la Convention CMR. Toute réclamation concernant une prestation autre qu'un transport devra être faite, par pli recommandé, la date de la poste faisant foi, dans les 5 jours ouvrables suivant la fin de la prestation à  défaut de quoi, celle-ci est censée, de façon indiscutable, avoir été exécutée conformément aux régles de l'art. CONDITIONS DE PAIEMENT Nos factures sont payables au grand comptant et sans escompte. Toute facture impayée à l'échéance portera de plein droit et sans mise en demeure intérêt de 1% par mois et sera automatiquement de plein droit et sans mise en demeure, majorée de 15% de son montant avec un minimum de 125 euro ceci sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 1244 du Code civil. Le défaut de paiement d'une seule facture rend immédiatement exigible toute autre facture pour laquelle un délai de paiement aurait été convenu. Les factures libellées en monnaie étrangère sont payables en euro au cours contractuellement convenu ou, à défaut, au cours le plus élevé ayant existé entre le jour de l'acceptation de la commande et le jour de la fin de la prestation. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'à complet paiement. Les risques sont à charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l'acheteur lui cédera dès à présent toutes les créances résultant de leur revente. POLITIQUE DU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES La société Fremersdorff & Fils respecte votre vie privée et vos droits en matière de contrôle des données personnelles. Nous serons transparents quant aux raisons et à la nature des données collectées et nous les protégerons scrupuleusement. La société Fremersdorff & Fils assure que les données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers. Ces données peuvent éventuellement être transmises à des tiers lorsque cela s'avère nécessaire pour le traitement d'une commande, l'organisation d'un transport ou lors de traitements financiers. En acceptant nos conditions générales de vente, le client accepte que la société Fremersdorff & Fils utilise ces données dans le cadre de contrats commerciaux liant la société Fremersdorff & Fils   avec toute personne pouvant être impliquée pour la bonne réalisation de ceux-ci. La société Fremersdorff & Fils se réserve le droit de conserver les données personnelles du client, dans le respect des législations relatives au traitement des données à caractère personnel. Les données personnelles peuvent être consultées, supprimées ou modifiées sur simple demande écrite du client. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE En cas de contestation, les Tribunaux de Bruxelles ou les Tribunaux du domicile de l'acheteur au choix du vendeur, sont seuls compétents.